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98-43191 Généré par l'IA

Director Dismissed for Facilitating Overtime Violations

Numéro de cause 98-43191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a director, was dismissed following the suppression of the time clock and subsequent discovery by the labor inspection of violations concerning overtime regulations, which the employer deemed constituted gross misconduct justifying immediate termination. The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision that the employee's conduct, specifically eliminating all means of controlling working hours, which facilitated overtime infractions, rendered his continued presence during the notice period impossible and therefore established a case of gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Director Dismissed for Facilitating Overtime Violations: The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision that the employee's conduct, specifically eliminating all means of controlling working hours, which facilitated overtime infractions, rendered his continued presence during the notice period impossible and therefore established a case of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires résiliation immédiate licenciement abusif responsabilité des administrateurs manquement de procédure suppression d'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the ruling on legal costs imposed on the appellant.
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01-40765
Director Dismissal for Misconduct Upheld; Overtime Pay Ruling Modified.
00-41462
Director Dismissal Upheld on Grounds of Gross Misconduct
12-18089
Director Dismissed for Gross Misconduct Regarding Financial Management
08-41869
Director Dismissal for Misconduct and Failure to Rule on Loss of Bonus Claim
08/01243
Employee Dismissal Over Misconduct and Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the ruling on legal costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Truffaut

This provision concerns the ruling on costs related to Article 700, where the request by the defendant was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Truffaut, société anonyme, dont le siège est ..., Centre Commercial Cora, 59139 Wattignies,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Truffaut, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1991 par la société Truffaut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 1992 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen :

1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ;

2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ;

3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique des heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait supprimé tout moyen de contrôle de la durée du travail, avait commis des infractions à la réglementation des heures supplémentaires constatées par l'inspection du travail, la cour d'appel a pu décider, par ces seuls motifs, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Truffaut ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.