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01-60111 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Admissibility and Procedural Fairness in Judicial Review

Numéro de cause 01-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court found an appeal concerning a challenge to an electoral list decision to be admissible because it was filed within the statutory ten-day period. The Court subsequently quashed the lower court's judgment because the tribunal of first instance improperly allowed the mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the electoral list revision, to intervene in the subsequent judicial challenge, violating the principle that no one can be both judge and party in the same matter, and consequently referred the case back to a different tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article R. 15-I du Code électoral; Electoral List Challenge Admissibility and Procedural Fairness in Judicial Review: The Court subsequently quashed the lower court's judgment because the tribunal of first instance improperly allowed the mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the electoral list revision, to intervene in the subsequent judicial challenge, violating the principle that no one can be both judge and party in the same matter, and consequently referred the case back to a different tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives révision d'une décision contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The Court quashed the judgment because the Tribunal violated this article by allowing the intervention of the mayor who was part of the administrative commission.
Article R. 15-I du Code électoral
Cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal based on the prescribed time limit.
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95-60979
Commercial Judge Election Appeal Admissibility
95-60561
Voters v. Electoral List Challenge Appeal
95-60284
Electoral List Challenge and Burden of Proof
01-60110
Electoral Roll Dispute and Due Process Violation
01-60116
Electoral Roll Inclusion Appeal: Mayor's Intervention Violated Rule Against Judge Being a Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 25 du Code électoral

The Court quashed the judgment because the Tribunal violated this article by allowing the intervention of the mayor who was part of the administrative commission.

Article R. 15-I du Code électoral

Cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal based on the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;