Mayor's Appeal on Voter Registration Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor filed an appeal with the Court of Cassation against six decisions by the District Court of Langres concerning the right of several individuals to be listed on the local electoral roll. The Court found the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates those permitted to challenge decisions regarding voter registration, and this list does not include a mayor acting in that official capacity; consequently, under Article L. 27, the mayor was not entitled to appeal the registration decisions to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 25 du Code électoral, article L. 27 du même code; Mayor's Appeal on Voter Registration Inadmissible: The Court found the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates those permitted to challenge decisions regarding voter registration, and this list does not include a mayor acting in that official capacity; consequently, under Article L. 27, the mayor was not entitled to appeal the registration decisions to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which limits those who can challenge voter registration, was used to determine that the mayor lacked standing to file the appeal.
This article, concerning who may appeal to the Court of Cassation regarding electoral matters, was cited in conjunction with Article L. 25 to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, M. Camille X..., domicilié en la mairie, 52250 Verseilles-le-Bas,
en cassation de six jugements rendus le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Langres (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de Mlle Laëtitia Y..., domiciliée 39400 Morez,
2 / de M. Alexandre Y..., domicilié ..., Maison des Compagnons du Devoir, 51140 Muizon,
3 / de Mlle Francisca Z..., sans domicile certain,
4 / de Mlle Sabine Z..., domiciliée 52200 Chatenay-Vaudin,
5 / de M. Paolo Z..., domicilié 28, cité Navarre, 52200 Langres,
6 / de M. Salvatore Z..., domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Verseilles-le-Bas, ès qualités, contre les jugements du tribunal d'instance de Langres du 30 janvier 2001 qui ont statué sur le droit de Mlles Francisca et Sabine Z..., de MM. Salvatore et Paolo Z..., de M. Alexandre Y... et de Mlle Laëtitia Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même code, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.