Withdrawal of Appeal in Cassation After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on December 15, 1998, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 11, 2000. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it was required by the relevant procedural article to formalize this withdrawal through a formal judgment, thus acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting the opposing party's request for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation After Report Filing: The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it was required by the relevant procedural article to formalize this withdrawal through a formal judgment, thus acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting the opposing party's request for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for application of this article by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Chapelle , demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2000, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... Chapelle se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 15 décembre 1998 au profit de M. Raymond Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.