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97-21467 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Annulling Prior Judgment

Numéro de cause 97-21467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the validity of a legal citation issued to the applicant and, critically, annulled a prior judgment due to the tribunal's lack of impartiality under the European Convention on Human Rights, subsequently remitting the case to a different court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, interlocutory judgments resolving procedural exceptions or incidents—such as the annulment and referral of the case—are not immediately appealable to the Court of Cassation unless they terminate the proceedings, which this decision did not do.

Regeste Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Annulling Prior Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, interlocutory judgments resolving procedural exceptions or incidents—such as the annulment and referral of the case—are not immediately appealable to the Court of Cassation unless they terminate the proceedings, which this decision did not do.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable procédure en annulation droits procéduraux procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt impartialité judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the appealed decision, which ruled on an incident (lack of impartiality) without terminating the main proceedings, was not immediately subject to appeal on points of law.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request made by the appellant under this article (rejection of the request).
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04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
11-14993
Applicant v. Opposing Party (Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision)
05-18856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the appealed decision, which ruled on an incident (lack of impartiality) without terminating the main proceedings, was not immediately subject to appeal on points of law.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request made by the appellant under this article (rejection of the request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serge X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis rendu le 7 octobre 2000 par la deuxième chambre civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 11 septembre 1997) qui a jugé que la citation qui lui a été délivrée était régulière et qui, ayant constaté que le tribunal n'était pas impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé le jugement et renvoyé la cause devant une autre juridiction ;

qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.