Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-20739 Généré par l'IA

Servitude of Passage Dispute and Contractual Breach Assessment

Numéro de cause 98-20739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a ruling regarding a right of way servitude established in 1979 over one property for the benefit of another, conditional upon the beneficiary developing more than four housing units, which right of way was not registered but was omitted by the servient property owner when selling the burdened land to a third party, thereby preventing its exercise. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the property owner's fault in failing to ensure the publicity of the servitude, which rendered the agreed-upon passage impossible after the sale to a non-obligated third party, constituted a breach of contract that caused a depreciation in the value of the beneficiary's property, which the lower court had correctly assessed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Servitude of Passage Dispute and Contractual Breach Assessment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the property owner's fault in failing to ensure the publicity of the servitude, which rendered the agreed-upon passage impossible after the sale to a non-obligated third party, constituted a breach of contract that caused a depreciation in the value of the beneficiary's property, which the lower court had correctly assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
amortissement valeur litigieuse vente droit à la propriété droit de passage manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
90-15719
Enforcement of Contractual Right of Passage vs. Modification of Servitude
95-10277
Right of Passage Servitude and Indemnity Calculation Dispute
19-24254
Property Company v. Servitude Beneficiaries (Right of Way Dispute)
87-19804
Right of Passage Servitude Dispute
05/02539
Servitude Right of Passage Extension and Aggravation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Florence, Juliana X..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / Mme Alexandra, Corinne, Catherine X..., épouse A..., demeurant ...,

3 / Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Michel B..., demeurant ...,

2 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Château vert, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Vallat, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Château vert" ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 29 novembre 1979, qui instituait sur le fonds de M. X... une servitude de passage au profit de celui de M. B..., mentionnait que, d'un commun accord, la servitude ne pourrait être exercée que le jour où ce dernier réaliserait une opération immobilière de plus de quatre logements, l'omission, imputable à M. X..., de l'existence de la servitude dans l'acte de vente du fonds grevé, alors que celle-ci n'avait pas fait l'objet par ailleurs de la publicité foncière, avait rendu la réalisation du passage impossible du fait de la vente à un tiers non tenu, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette inexécution fautive par M. X... de ses obligations contractuelles avait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds de M. B... dont elle a souverainement apprécié l'importance, a, hors toute dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.