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99-11456 Généré par l'IA

Clinic v. Association of Health Insurers (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-11456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a clinic against a decision rendered by the social security tribunal of Limoges in favor of the association of health insurers for agricultural operators; this withdrawal was formally declared by the clinic's attorney on October 25, 2000, after the reporting counselor's report had already been filed on July 13, 2000, leading the Supreme Court to grant the withdrawal and condemn the appealing party to costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Clinique Chenieux de son désistement de pourvoi, Condamne la Clinique Chenieux aux dépens; Clinic v. Association of Health Insurers (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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frais de la procédure assureur-maladie suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés décisions en matière médicale retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the acknowledgment of the withdrawal, which is the main outcome of the decision.
DONNE ACTE à la Clinique Chenieux de son désistement de pourvoi
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne la Clinique Chenieux aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
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99-11460
Clinic v. Health Insurance Association: Appeal Withdrawal and Costs Award
99-13182
Clinic Withdraws Appeal Against Agricultural Health Insurance Group
99-15876
Clinic and Insurance Fund Withdraw Appeals
99-15878
Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
89-17389
Withdrawal of Health Insurance Appeal: Dismissal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the acknowledgment of the withdrawal, which is the main outcome of the decision.

DONNE ACTE à la Clinique Chenieux de son désistement de pourvoi

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne la Clinique Chenieux aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Chenieux, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Chenieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.