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00-60350 Généré par l'IA

French National Electoral Roll Registration Appeal

Numéro de cause 00-60350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A French national residing abroad and registered with the Consulate in Stockholm sought registration on the electoral roll of a specific municipality based on his parents' birth and registration there, but the lower court rejected his request. The Court of Cassation upheld the rejection because, while the appellant proved his consular registration, he failed to provide documentary proof to the lower court demonstrating that an ascendant was both born and registered on the electoral list of the municipality in question, and the high court could not consider new evidence presented for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; French National Electoral Roll Registration Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection because, while the appellant proved his consular registration, he failed to provide documentary proof to the lower court demonstrating that an ascendant was both born and registered on the electoral list of the municipality in question, and the high court could not consider new evidence presented for the first time on appeal.

Mots-clés

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registre des électeurs registre des naissances ascendant droit de vote des étrangers preuve de l'apatridie fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
65-60049
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile
95-60697
Appeal Rejected: Electoral Roll Registration Denied Due to Lack of Proof of Nationality
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
95-60657
Electoral Roll Registration Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., domicilié Ambassade de France, Box 5135, S 10243 Stockholm (Suède),

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 19 septembre 2000), que M. Maxime X..., né le 18 janvier 1982 et immatriculé au Consulat de France à Stockholm, a sollicité, le 12 septembre 2000, son inscription sur la liste électorale de la commune de Balogna (Corse) ; que sa requête a été rejetée ;

Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de français établi hors de France et immatriculé au Consulat de France à Stockholm, il peut être inscrit, en application de I'article L. 12 du Code électoral, sur la liste électorale de Balogna car son père y est né le 20 mars 1934 et est inscrit sur la liste électorale de cette commune ainsi que sa mère ;

Mais attendu que le tribunal retient que si M. X... établit être immatriculé au Consulat de France à Stockholm depuis le 30 septembre 1998, il ne justifie pas avoir un ascendant né et inscrit sur la liste électorale de la commune de Balogna ; que le tribunal ayant statué au seul vu des pièces qui lui ont été soumises et, la Cour de Cassation ne pouvant pas apprécier la valeur probante de documents produits pour la première fois devant elle, a légalement justifé sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.