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99-50055 Généré par l'IA

Detention Prolongation Challenged Due to Disputed Identity

Numéro de cause 99-50055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against an order prolonging the administrative detention of a Malian national ordered for execution of a final deportation decree, where the detainee contested his identity as the person subject to the decree. The administrative authority argued that judicial identification records confirmed the detainee's identity across several aliases, but the First President of the Court of Appeal ultimately ruled against prolonging the detention, finding a doubt existed regarding the identity of the presented individual. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the First President acted within their sovereign power of assessment regarding the probative value and scope of the evidence presented when concluding that uncertainty about the individual's identity remained.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Detention Prolongation Challenged Due to Disputed Identity: The administrative authority argued that judicial identification records confirmed the detainee's identity across several aliases, but the First President of the Court of Appeal ultimately ruled against prolonging the detention, finding a doubt existed regarding the identity of the presented individual. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the First President acted within their sovereign power of assessment regarding the probative value and scope of the evidence presented when concluding that uncertainty about the individual's identity remained.

Mots-clés

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internement administratif preuve de l'identité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité droit de demeurer validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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16/00081
Detention Extension Upheld Despite Irregular Identity Check Claim
08/04ETR
Administrative Detention Prolongation Challenge
16/00208
Extension of Administrative Detention Upheld After Irregular Identity Check Claim
10-15599
Foreign National Detention Prolongation Upheld Due to Lack of Identity Documents
22/00520A
Appeal Against Prolongation of Administrative Detention Due to Identity Check Irregularity and Delayed Rights Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saloum A..., alias X... Jocelyn, Z... Sidi, Y... Modibo, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 août 1999), que M. A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction définitive du territoire français ; que M. A... a interjeté appel de la décision du président d'un tribunal de grande instance ordonnant la prolongation de sa rétention ;

Attendu que le préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. A..., alias Toure, en considérant qu'il existait un doute sur l'identité de la personne présentée, qui alléguait ne pas être le nommé Kante condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996, alors, selon le moyen, que figuraient au dossier des fiches d'identification de l'identité judiciaire indiquant que l'intéressé était connu sous les alias Y..., Z... et A... ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que le premier président, par une décision motivée, a retenu qu'il existait un doute sur l'identité de la personne présentée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.