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98-22601 Généré par l'IA

Financial Institution Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Compensation

Numéro de cause 98-22601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution filed an appeal against a ruling favorable to a social security collection agency, but subsequently formally withdrew its appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, sentenced the financial institution to pay court costs, and, because the opposing agency had timely requested compensation under the relevant procedural article before the withdrawal, ordered the financial institution to pay the agency a sum of money.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la banque Scalbert-Dupont de son désistement, Condamne la banque Scalbert-Dupont aux dépens; Financial Institution Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Compensation: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, sentenced the financial institution to pay court costs, and, because the opposing agency had timely requested compensation under the relevant procedural article before the withdrawal, ordered the financial institution to pay the agency a sum of money.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier commandement de payer frais de la procédure constitution de sûretés sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in the dispositive section to order payment of a sum by the appellant.
DONNE ACTE à la banque Scalbert-Dupont de son désistement
The court gave formal notice of the appellant's withdrawal of the appeal.
Condamne la banque Scalbert-Dupont aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-11449
Financial Institution Withdrawal of Appeal and Costs Order
90-14570
Financial Institution Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-28431
Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs
95-10161
Credit Company v. Social Security Collection Agency: Appeal Withdrawal
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in the dispositive section to order payment of a sum by the appellant.

DONNE ACTE à la banque Scalbert-Dupont de son désistement

The court gave formal notice of the appellant's withdrawal of the appeal.

Condamne la banque Scalbert-Dupont aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert-Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile - procédures civiles d'exécution), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Scalbert-Dupont, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la banque Scalbert-Dupont s'est pourvue le 8 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de l'URSSAF de Lille ;

Qu'à la date du 3 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'URSSAF de Lille a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la banque Scalbert-Dupont d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la banque Scalbert-Dupont de son désistement ;

Condamne la banque Scalbert-Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Scalbert-Dupont à payer à l'URSSAF de Lille la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.