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98-21917 Généré par l'IA

Cassation on Indefinite Suspension of Compensatory Payments

Numéro de cause 98-21917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that confirmed the suspension of periodic payments awarded as compensatory relief but incorrectly removed the lower court's limit on that suspension which was tied to the recipient beginning to collect a retirement pension. The court reasoned that under the relevant civil code article, any suspension of such compensatory payments, which constitutes a form of revision, must be ordered for a specific, determined duration, and the appellate court violated this rule by failing to specify the length of the suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 273 du Code civil, l'article 273 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Cassation on Indefinite Suspension of Compensatory Payments: The court reasoned that under the relevant civil code article, any suspension of such compensatory payments, which constitutes a form of revision, must be ordered for a specific, determined duration, and the appellate court violated this rule by failing to specify the length of the suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente ordre de paiement interruption de la prescription droit à des dommages-intérêts motifs de cassation contrat de durée indéterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 273 du Code civil
Vu l'article 273 du Code civil ;
l'article 273 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to specify a duration for the suspension of compensatory payments.
Condamne M. Y... aux dépens
The dispositive explicitly condemns the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-18967
Cassation for Ruling on Untimely Conclusions in Compensatory Allowance Case
01-14142
Cassation Court Overturns Five-Year Annuity for Compensatory Allowance Due to Lack of Justification and Financial Disclosure
21-12250
Debtor's Appeal on Cessation of Payments Date Quashed for Lack of Standing and Insufficient Justification
90-84511
Court of Cassation Overturns Indefinite Suspension of Civil Damages Ruling Pending External Investigation
05-41860
Employee Remuneration Payment Modalities Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 273 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to specify a duration for the suspension of compensatory payments.

Condamne M. Y... aux dépens

The dispositive explicitly condemns the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y..., demeurant chez M. Jacques Y..., quartier Le Maresque, 84430 Mondragon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 273 du Code civil ;

Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ;

Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire, M. Y... avait été déclaré en invalidité, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du premier juge qui avait décidé de suspendre ce paiement mais l'a infirmé en ce qu'elle avait limité cette suspension à la date à laquelle M. Y... percevrait sa retraite ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser la durée de la suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.