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98-18154 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Against Court of Appeal Decisions Concerning Professional Civil Partnership of Notaries

Numéro de cause 98-18154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against two decisions rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a matter involving a professional civil partnership of notaries. The appellant later formally withdrew the appeal by filing a declaration of discontinuance with the registry of the Court of Cassation. The Court ruled that since the withdrawal occurred after the reporting judge had submitted the report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment, thus accepting the discontinuance, condemning the appellant to pay the costs, and ordering payment of a specified sum to the opposing professional civil partnership under the provisions concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... dite Domino aux dépens; Discontinuance of Appeal Against Court of Appeal Decisions Concerning Professional Civil Partnership of Notaries: The appellant later formally withdrew the appeal by filing a declaration of discontinuance with the registry of the Court of Cassation. The Court ruled that since the withdrawal occurred after the reporting judge had submitted the report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment, thus accepting the discontinuance, condemning the appellant to pay the costs, and ordering payment of a specified sum to the opposing professional civil partnership under the provisions concerning legal costs.

Mots-clés

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société civile professionnelle jugement civil commandement de payer notaire classement de la procédure dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) must be recorded by a ruling (arrêt) when it occurs after the report has been filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to justify the award of indemnity costs (Article 700) to the opposing party.
Condamne Mlle X... dite Domino aux dépens
The dispositive includes an order condemning the appellant to costs.
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23-21073
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Leading to Discontinuance of Proceedings
05-12823
Discontinuance of Appeal after Official Report Filing
17-19979
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
88-15179
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-17740
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) must be recorded by a ruling (arrêt) when it occurs after the report has been filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to justify the award of indemnity costs (Article 700) to the opposing party.

Condamne Mlle X... dite Domino aux dépens

The dispositive includes an order condemning the appellant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., dite Domino, demeurant Les Hespérides, bâtiment D, ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1997 et 20 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Martin, Duchier, Lapeyre, Caussidou, notaires associés, dont le siège est ..., 13006, venant aux droits de la SCP Blanc Martin,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Martin, Duchier, Lapeyre, Caussidou, venant aux droits de la SCP Blanc Martin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2000, Me Thouin-Palat avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mlle X... dite Domino se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 27 février 1997 et 20 mai 1998 au profit de la SCP Martin, Duchier, Lapeyre et Caussidou ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mlle X... dite Domino de son désistement du pourvoi ;

Condamne Mlle X... dite Domino aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Martin, Duchier, Lapeyre et Caussidou la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.