Employee Dismissal Over Authorized Absence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a ruling concerning the dismissal of an employee for unexcused absence. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision because it correctly found that the dismissal lacked real and serious cause, as the employer had previously authorized the employee's absence for the specified dates, and the lower court had also correctly assessed the employee's resulting damages and the calculation for unpaid wages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Bron Ambulances aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Authorized Absence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision because it correctly found that the dismissal lacked real and serious cause, as the employer had previously authorized the employee's absence for the specified dates, and the lower court had also correctly assessed the employee's resulting damages and the calculation for unpaid wages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the losing party to pay court costs.
This provision is cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bron Ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Djamel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Bron ambulance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 29 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'une absence non justifiée était reprochée au salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le responsable de l'entreprise avait donné son accord à la demande d'absence du 16 au 18 septembre, a justement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Et attendu, en second lieu, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice de M. X... ; que le rappel de salaires a été fixé conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bron Ambulances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bron Ambulances à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.