Appeal Dismissed for Procedural Forfeiture Due to Untimely and Defective Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision but failed to comply with procedural requirements for filing a valid appeal, specifically by submitting a declaration of appeal that lacked any statement of the grounds for annulment, and subsequently submitting a later "memory" document that also contained no statement of grounds, all while failing to meet the three-month deadline following the declaration to rectify this deficiency. The court ruled that because the appeal declaration did not even briefly state the grounds for cassation, and the subsequent filing outside the three-month window also lacked the required statement of grounds, the appeal was dismissed due to procedural forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Procedural Forfeiture Due to Untimely and Defective Grounds Statement: The court ruled that because the appeal declaration did not even briefly state the grounds for cassation, and the subsequent filing outside the three-month window also lacked the required statement of grounds, the appeal was dismissed due to procedural forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Mac Donald's Neuilly, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mac Donald's Neuilly, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adresée le 7 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 1998 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un document intitulé mémoire qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.