Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal against a social security tribunal judgment subsequently filed a formal declaration of withdrawal of that appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's opinion had been submitted; the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Clinique Notre-Dame d'Espérance aux dépens; Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the substantive order accepting the withdrawal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Notre-Dame d'Espérance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre-Dame d'Espérance, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Clinique Notre-Dame d'Espérance de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Notre-Dame d'Espérance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.