Clinic Withdrawal of Appeal Against ENIM Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation accepted the withdrawal of an appeal filed by a clinic against a decision rendered by the social security tribunal of Perpignan in favor of the National Establishment for the Invalidity of Seamen (ENIM), noting that the withdrawal was formally executed by the clinic's attorney on October 6, 2000, after the reporting counselor's report had already been filed on June 8, 2000, in accordance with the procedural rules allowing for such withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Withdrawal of Appeal Against ENIM Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This is the main dispositive order acknowledging the withdrawal based on Art. 1026 NCPC.
This provision governs the order regarding the costs of the proceedings.
This procedural article is cited in the dispositive regarding the decision on the claim for indemnification under Art. 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est Bureau du contentieux de la Sécurité sociale des marins, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Notre Dame d'X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre Dame d'X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la clinique Notre Dame d'X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ENIM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.