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99-11467 Généré par l'IA

Clinic v. Regional Mutual Fund (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-11467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by a clinic against a decision from a social security tribunal in favor of a regional mutual fund, where the appeal was officially withdrawn by the clinic's counsel via an act filed with the Court of Cassation on October 6, 2000, after the rapporteur's report had already been filed on June 8, 2000. Based on the provision of the relevant procedural code, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens; Clinic v. Regional Mutual Fund (Appeal Withdrawal): Based on the provision of the relevant procedural code, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure procédure en assurances sociales décisions en matière médicale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for receiving the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens
This is the order concerning the payment of costs following the withdrawal.
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99-11450
Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Award
12-22677
Retirement Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-22694
Retirement Fund Withdrawal of Appeal
99-13286
Clinic's Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund and Regional Directorate
99-13284
Clinic Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for receiving the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la clinique Notre Dame d'X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the decision, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens

This is the order concerning the payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc Roussillon (CAMULRAC), dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Notre Dame d'X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre Dame d'X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la CAMULRAC, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique Notre Dame d'X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.