Withdrawal of Social Security Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from a social security tribunal, but subsequently filed an act with the Court of Cassation on October 6, 2000, through their counsel, formally withdrawing the appeal, even after the rapporteur's report had been filed on June 8, 2000; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to Article 1026 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in relation to the judgment, implicitly supporting the decision to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc Roussillon (CAMULRAC), dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier Cedex,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Cinique Notre-Dame d'Espérance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre-Dame d'Espérance, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan au profit de la CAMULRAC, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Clinique Notre-Dame d'Espérance de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Clinique Notre-Dame d'Espérance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.