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98-18443 Généré par l'IA

Mortgage Inscription Validity in Real Estate Seizure Appealability

Numéro de cause 98-18443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal regarding a lower court's decision in an immobilier seizure proceeding initiated by a creditor against debtors, where the third-party holder of the seized property contested the validity of the mortgage inscription, leading the tribunal to annul the inscription and consequently the entire seizure procedure. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, in matters of real estate seizure, judgments ruling on substantive grounds are subject to appeal, and the lower court's ruling on the validity of the mortgage constituted a ruling on a substantive ground, making the recourse to the Court of Cassation improper under the procedural rules governing appealability.

Regeste Legislator

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DECLARE les pourvois IRRECEVABLES, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Inscription Validity in Real Estate Seizure Appealability: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, in matters of real estate seizure, judgments ruling on substantive grounds are subject to appeal, and the lower court's ruling on the validity of the mortgage constituted a ruling on a substantive ground, making the recourse to the Court of Cassation improper under the procedural rules governing appealability.

Mots-clés

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fortune immobilière motifs de cassation règles procédurales procédure de réalisation de gage immobilier saisie de biens arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
This is the main operative order declaring the writs inadmissible (Irrecevabilité).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.
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06/00650
Appeal Regarding Validity of Real Estate Seizure Following Mortgage Foreclosure
03-14838
Lender v. Debtor: Real Estate Seizure Notice Validity and Appellate Jurisdiction
98-18146
Foreclosure Title Validity and Appealability in Cassation
03-16317
Property Purchasers' Appeal in Foreclosure Proceedings Against Mortgage Validity Ruling
2000/03292
Real Estate Seizure Opposition Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile

These articles were cited to determine the receivability of the appeal/writs of cassation based on whether the challenged judgment was appealable.

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

This is the main operative order declaring the writs inadmissible (Irrecevabilité).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° W 98-18.443 et T 98-19.130 formés par l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit du Groupe immobilier européen (GIE), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupe immobilier européen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° W 98-18.443 et T 98-19.130 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par l'ASSEDIC de Paris à l'encontre des époux X... et portant sur un bien dont ils avaient fait apport au Groupement immobilier européen, le tiers détenteur a contesté la validité de l'inscription hypothécaire, prise sur le bien saisi ; que le tribunal a annulé l'inscription, a ordonné sa radiation et, par voie de conséquence, a annulé la procédure de saisie immobilière ;

Qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne l'ASSEDIC de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.