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98-45898 Généré par l'IA

Employers' Appeal on Unfair Dismissal Liability and Damages Upheld

Numéro de cause 98-45898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employers appealed a decision holding them liable for damages due to an unfair dismissal, arguing the appellate court erred in finding the stated grievances unsubstantiated or outside the scope of the termination letter, and in awarding damages for vexatious termination despite a purportedly absent specific claim for moral prejudice. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts, correctly found the employee's grievances established or within the scope of the termination letter, and that the claim for moral prejudice damages was indeed present in the initial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employers' Appeal on Unfair Dismissal Liability and Damages Upheld: The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts, correctly found the employee's grievances established or within the scope of the termination letter, and that the claim for moral prejudice damages was indeed present in the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnité pour tort moral qualité pour recourir clôture de la procédure recours du personnel perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs/fees.
Généré par l'IA
92-43789
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
86-45668
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
91-43049
Employer Appeal on Unfair Dismissal Ruling Dismissed
89-45105
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
91-44896
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Indemnities Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la SCM docteurs Vernet-Laussedat,

2 / la SCM docteurs Gachet-Lebrun,

ayant toutes deux leur siège social au cabinet médical, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre premiers moyens réunis résultant du mémoire en demande annexé :

Attendu que les deux sociétés civiles employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1998) de les avoir condamnées pour les motifs figurant au mémoire susvisé à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés à la salariée n'étaient pas établis ou qu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le cinquième moyen du même mémoire :

Attendu que les employeurs font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas formulé de demande de dommages-intérêts de ce chef ;

Mais attendu que les prétentions présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, reprises devant la cour d'appel comportaient une demande de condamnation à dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les SCM docteurs Vernet-Laussedat et docteurs Gachet-Lebrun aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne chacune des SCM docteurs Vernet-Laussedat et docteurs Gachet-Lebrun à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.