Appeal Inadmissibility Due to Judicial Liquidation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal on September 9, 1998, challenging a Court of Appeal decision from July 13, 1998, in a dispute against another individual; however, the court declared the appeal inadmissible because the applicant had been placed under judicial liquidation on October 5, 1994, and under the relevant law, all rights and actions concerning the debtor's estate are exercised solely by the liquidator from the date the liquidation is opened until it is closed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 152 de la loi du 25 janvier 1985, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Judicial Liquidation Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for declaring the appeal inadmissible because the debtor was judicially liquidated when filing the appeal.
This is the primary order dismissing the appeal based on the cited provision.
This provision addresses the costs ordered in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Motte, 14220 Cesny Bois Halbout,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant 14220 Cesny Bois Halbout,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 9 septembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 13 juillet 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été ouverte le 5 octobre 1994 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.