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99-13044 Généré par l'IA

Financial Institution's Appeal Regarding Enforcement Proceedings After Real Estate Seizure Conversion Ruled Inadmissible

Numéro de cause 99-13044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financial institution appealed a judgment from the trial court which rejected its request to resume enforcement proceedings against a couple following the conversion of a real estate seizure into a voluntary sale, based on the assertion that the sale did not occur under the conditions stipulated in the conversion judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an incident following the conversion of a seizure to a voluntary sale remains subject to appeal, thereby making the subsequent appeal to the Court of Cassation—which presupposes an unappealable decision—inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, Vu l'article 731 du Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution's Appeal Regarding Enforcement Proceedings After Real Estate Seizure Conversion Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an incident following the conversion of a seizure to a voluntary sale remains subject to appeal, thereby making the subsequent appeal to the Court of Cassation—which presupposes an unappealable decision—inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier biens immeubles procédure d'exécution saisie de fonds saisie complémentaire procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 731 du Code de procédure civile
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 731 du Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order ruling on the main outcome (inadmissibility of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
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97-18135
Financial Institution's Appeal on Foreclosure Penalty in Judicial Liquidation Ruled Inadmissible
93-15522
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22-12499
Real Estate Seizure Annulment Inadmissibility Appeal
96-21538
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08-17699
Financial Institution v. Debtor and Property Company on Adjudication Setting Aside

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 731 du Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order ruling on the main outcome (inadmissibility of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central, Tour Ariane, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22,

en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit :

1 / de M. Jules Y...,

2 / de Mme Edith X..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, aucun texte ne limite le droit d'appel ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 8 janvier 1999) a débouté le Crédit lyonnais qui demandait à reprendre les poursuites contre les époux Y... après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, en soutenant qu'il n'avait pas été procédé à la vente dans les conditions arrêtées par le jugement de conversion ;

Que le jugement ayant ainsi statué sur un incident de saisie après conversion, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.