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99-14838 Généré par l'IA

Parental Strict Liability for Minor Child's Actions Despite Temporary Relocation

Numéro de cause 99-14838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling that relieved parents of their strict liability for damages caused by their minor child, who, while staying with an aunt due to an extended visit away from home, caused a fire. The appellate court had erroneously concluded that the physical distance and duration of the stay negated the parental duty of supervision and thus broke the link establishing liability; however, the Supreme Court reasoned that under the relevant Civil Code articles, the parents' strict liability for their resident minor child's acts can only be excluded by proof of force majeure or fault of the victim, and the temporary entrustment of the child to a relative does not terminate the required cohabitation for liability purposes.

Regeste Legislator

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Article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parental Strict Liability for Minor Child's Actions Despite Temporary Relocation: The appellate court had erroneously concluded that the physical distance and duration of the stay negated the parental duty of supervision and thus broke the link establishing liability; however, the Supreme Court reasoned that under the relevant Civil Code articles, the parents' strict liability for their resident minor child's acts can only be excluded by proof of force majeure or fault of the victim, and the temporary entrustment of the child to a relative does not terminate the required cohabitation for liability purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents enfant unique statut juridique de mineur action en indemnité transfert de résidence de l'enfant garde de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil
This article establishes the strict liability of parents for damage caused by their minor child, which was the main ground for the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the application of Article 700 in the final orders.
Généré par l'IA
22-84760
Parental Liability for Minor Child's Torts Despite Divorce and Custody Arrangement
86-16795
Parental Liability for Minor's Property Damage
98-13741
Parental Liability for Minor's Stolen Check and Victim Fault Standard
90-80828
Parents' Liability for Minor's Theft and Scope of Civil vs. Criminal Jurisdiction
04-19243
Parental Liability for Minor's Tortious Act and Failure to Consider Victim's Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil

This article establishes the strict liability of parents for damage caused by their minor child, which was the main ground for the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the application of Article 700 in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., épouse Le Lamer, demeurant Village ès Pelley, 50200 Saint-Malo de la Lande, et actuellement La Pichardière, 50560 Blainville-sur-Mer,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :

1 / de la société AXA Assurances Iard, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...,

2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Le Lamer, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Odent, avocat de la société AXA Assurances Iard, venant aux droits de l'UAP, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mélanie X..., âgée de 13 ans, qui séjournait chez sa tante, Mme Le Lamer, a causé un incendie dans la maison ; que Mme Le Lamer a demandé réparation de son préjudice à la compagnie Axa assurances IARD, assureur des père et mère de l'enfant ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'enfant, dont les parents habitent dans le Lot, séjournait depuis le début du mois chez Mme Le Lamer, dans la Manche, et qu'en raison de cet éloignement et de la durée du séjour la cohabitation avait cessé, mettant les parents dans l'impossibilité d'exercer leur devoir de surveillance et d'empêcher le fait dommageable survenu le 28 juillet 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les époux X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineure habitant avec eux et que la circonstance qu'ils l'auraient confiée temporairement à sa tante n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ses parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société AXA Assurances Iard et le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Assurances Iard ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.