Spousal Petition Scope on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision because it incorrectly determined the scope of an appeal in a domestic relations case where one spouse sought separation of the body and the other sought divorce. The appellate court had incorrectly concluded that by limiting his appeal to the rejection of his counterclaim for divorce, the husband had implicitly appealed the part of the initial judgment granting separation of the body to the wife's fault, even though the wife herself had requested confirmation of the separation ruling on appeal, thus violating procedural rules regarding the scope of appellate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 4, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Petition Scope on Appeal: The appellate court had incorrectly concluded that by limiting his appeal to the rejection of his counterclaim for divorce, the husband had implicitly appealed the part of the initial judgment granting separation of the body to the wife's fault, even though the wife herself had requested confirmation of the separation ruling on appeal, thus violating procedural rules regarding the scope of appellate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated these provisions by misinterpreting the scope of the husband's appeal.
This is the primary operative order based on the violation of procedural rules.
Order imposing court costs on the defendant in cassation.
Provision cited for the decision regarding the application of Article 700 regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 28 février 2001, où étaient présents :
M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, saisi d'une demande en séparation de corps de Mme X... et d'une demande en divorce de M. Y..., un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps aux torts du mari et débouté celui-ci de sa demande en divorce ; qu'en cause d'appel, le mari a conclu au prononcé du divorce à son profit, et l'épouse à la confirmation du jugement ayant prononcé la séparation de corps ;
que l'arrêt attaqué a débouté les parties de leurs prétentions respectives ;
Attendu que, pour rejeter la demande en séparation de corps de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en limitant son appel à la disposition du jugement l'ayant débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, M. Y... a "implicitement mais nécessairement frappé d'appel le prononcé de la séparation de corps à ses torts" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel le mari avait cantonné son recours à la disposition du jugement ayant rejeté sa demande reconventionnelle en divorce et que la femme concluait à la confirmation de la décision sur la séparation de corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.