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99-10513 Généré par l'IA

Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Non-Final Order

Numéro de cause 99-10513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that upheld the admissibility of a paternity suit filed by a woman regarding three children born in 1985, 1987, and 1989, and ordered comparative blood testing. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling, despite erroneously addressing admissibility, only ruled on the receivability of the action and the ordering of an investigative measure without deciding on a part of the main claim, thus making the decision not subject to a final appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 606, article 607, article 608; Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Non-Final Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling, despite erroneously addressing admissibility, only ruled on the receivability of the action and the ordering of an investigative measure without deciding on a part of the main claim, thus making the decision not subject to a final appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité décisions incidentes recours contre décision de renvoi descendant recours en annulation en droit de l'Union modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to invoke the inadmissibility of the appeal, which was decided ex officio.
article 606
This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.
article 607
This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.
article 608
This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.
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91-12456
Paternity Appealability of Procedural Order
68-11424
Appeal of Paternity Blood Test Order Inadmissible
2001/09324
Appeal Inadmissibility in Paternity Action Based on Partial Judgment
98-20150
Paternity Contestation Appeal on Admissibility of Action and Expert Examination Order
91-17001
Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order and Abusive Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to invoke the inadmissibility of the appeal, which was decided ex officio.

article 606

This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.

article 607

This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.

article 608

This article was cited in the context of examining the inadmissibility, although the final decision was based on Article 1015.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a donné naissance, les 28 août 1985, 25 février 1987 et 23 janvier 1989, à 3 enfants, prénommés A..., B... et C... ; que, le 28 octobre 1994, elle a assigné M. Sauvanat en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a, par jugement du 16 décembre 1996, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998) a confirmé la décision des premiers juges ;

Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.