Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-60569 Généré par l'IA

Union Appeal of Denial of Economic and Social Unit Status Dismissed

Numéro de cause 99-60569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local union appealed a lower court's decision that denied the existence of an economic and social unit between two companies, which was sought to precede works council elections, arguing the lower court's reasoning was contradictory by noting distinct management alongside shared administrative staff handling personnel and payroll for both entities, and also citing common directorship and shared cleaning personnel despite acknowledging differences in collective agreements and working conditions. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding no economic and social unit existed because it established differences in collective agreements, non-analogous working and pay conditions, and a lack of general staff interchangeability beyond a specific cleaning function.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 431-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Appeal of Denial of Economic and Social Unit Status Dismissed: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding no economic and social unit existed because it established differences in collective agreements, non-analogous working and pay conditions, and a lack of general staff interchangeability beyond a specific cleaning function.

Mots-clés

Généré par l'IA
unités administratives droits syndicaux conditions de travail convention collective élection locale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 431-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-60010
Union Appeal on Economic and Social Unit Rejected
02-60732
Union Request for Economic and Social Unit Recognition by Nationally Representative Union Upheld
92-60596
Committee and Union v. Lower Court on Economic and Social Unit Status
97-60432
Union Appeal on Joint Works Council Recognition Denied
97-60465
Union Appeal Regarding Recognition of Economic and Social Unit Among Agricultural Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union Locale des Syndicats CGT, dont le siège est La Talaudière de Sorbiers, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit :

1 / de la société Saint-Etienne Conditionnement (SEC), dont le siège social est ... où elle est représentée par son gérant en exercice,

2 / de la société SOFFAC, dont le siège social est ..., où elle est représentée par son Président-directeur général ayant son bureau audit siège,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que l'Union Locale des Syndicats CGT La Talaudière de Sorbiers a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Soffac et Saint-Etienne Conditionnement (SEC) préalablement à l'organisation des élections du comité d'entreprise ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 1er décembre 1999) d'avoir débouté le syndicat agissant alors, selon le moyen, que pour rejeter la notion d'unité sociale existante entre les sociétés Soffac et SEC le jugement retient d'une part, que les gestions des deux sociétés seraient distinctes alors qu'il indique d'autre part que les trois salariés administratifs de la Soffac gèrent également le personnel et les paies de la société à responsabilité limitée SEC ; qu'en second lieu, le jugement retient que la plupart des salariés ne seraient pas permutables, alors que le directeur des deux sociétés est le même et qu'une partie du personnel (le nettoyage) est commun aux deux entreprises ; que si certaines différences entre les horaires de travail peuvent être relevées ainsi que dans l'application de certaines dispositions contenues dans les conventions collectives, ces éléments ne sauraient suffire à faire rejeter l'unité économique et sociale que constituent les deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a, par motifs contradictoires, violé les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés relevaient d'une convention collective différente, que leurs conditions de travail et de rémunération n'étaient pas analogues et que leur permutabilité n'était pas établie, au-delà du cas particulier de ceux affectés au nettoyage des locaux, a pu décider qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les deux sociétés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept janvier deux mille un.