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99-60505 Généré par l'IA

Public Transport Authority v. Workers' Representative Designation

Numéro de cause 99-60505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The public transport authority appealed a lower court's decision that recognized a specific operating unit as a distinct establishment, thereby validating the union's designation of a workers' representative there, arguing the lower court failed to establish that the employer's representative at that unit had the requisite authority to receive union grievances as required by labor law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was legally justified because it had established that the director of the unit, as the employer's representative, possessed a delegation of authority sufficient to receive certain claims and forward those beyond his scope, satisfying the legal requirement for establishing a distinct establishment for union representation purposes.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, L. 412-11 du Code du travail, Art. 605, Art. 606; Public Transport Authority v. Workers' Representative Designation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was legally justified because it had established that the director of the unit, as the employer's representative, possessed a delegation of authority sufficient to receive certain claims and forward those beyond his scope, satisfying the legal requirement for establishing a distinct establishment for union representation purposes.

Mots-clés

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représentant syndical pouvoirs publics droit des transports droit de la fonction publique représentation légale administration du travail

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
L. 412-11 du Code du travail
This article was implicitly used as the basis for evaluating the existence of a distinct establishment and the capacity of the employer's representative, which justified the dismissal of the appeal regarding the union delegate designation.
Art. 605
This procedural article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to reject the appeal.
Art. 606
This procedural article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to reject the appeal.
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01-60643
Union Representativeness and Delegate Designation Dispute
90-60316
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Over Company-Wide Representation
00-60044
Appeal on Union Representative Designation Based on Economic and Social Unit Criteria
94-60218
Union Representative Designation in Regional Branch Upheld
09-60162
Employer Challenge to Central Union Delegate Designation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 412-11 du Code du travail

This article was implicitly used as the basis for evaluating the existence of a distinct establishment and the capacity of the employer's representative, which justified the dismissal of the appeal regarding the union delegate designation.

Art. 605

This procedural article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to reject the appeal.

Art. 606

This procedural article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit :

1 / du Syndicat national des travailleurs du transport "Solidaires, unitaires et démocratiques" (SUD) RATP, dont le siège est BP n° 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges Cedex,

2 / de M. Gaëtan X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 15 octobre 1999) d'avoir dit que l'unité "UD77-VMI" constituait un établissement distinct et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le Syndicat national des travailleurs du transports "Solidaires, unitaires et démocratiques" (SUD) RATP avait procédé le 13 septembre 1999, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il existait une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, sans rechercher si celui-ci avait qualité pour recevoir les réclamations correspondant à la mission spécifique des délégués syndicaux, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le directeur de l'unité directrice des matériel MF 77 VMF, représentant de l'employeur, disposait d'une délégation dont l'étendue impliquait nécessairement qualité pour recevoir certaines revendications et réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.