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96-42717 Généré par l'IA

Employee Claim for Precariousness Bonus After Conversion of Fixed-Term Contract to Indefinite Term

Numéro de cause 96-42717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under successive fixed-term contracts until June 30, 1995, resigned in July 1995 and sought payment of a precariousness bonus for the last fixed-term contract period, arguing it was initially due or that its subsequent requalification to an indefinite-term contract should not negate the accrued right. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that since the employment relationship continued beyond the fixed-term contract's end date, the contract was legally converted into an indefinite-term contract, which excludes the entitlement to the precariousness bonus.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Claim for Precariousness Bonus After Conversion of Fixed-Term Contract to Indefinite Term: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that since the employment relationship continued beyond the fixed-term contract's end date, the contract was legally converted into an indefinite-term contract, which excludes the entitlement to the precariousness bonus.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé prime de salaire travailleurs temporaires maintien du paiement du salaire prolongation du bail à loyer perte d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-12144
Employment Contract Conversion and Precariousness Indemnity Reimbursement
82-42742
Novation of Indefinite Employment Contract to Fixed-Term Agreement
92-43547
Employee Succession of Fixed-Term Contracts Leads to De Facto Indefinite Employment Finding
98-41935
Employee Requalification from Fixed-Term to Indefinite Contract After Refusal of Revised Offer
93-41891
Successive Fixed-Term Contracts Justifying Indefinite-Term Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société X... électrolyse, société anonyme, dont le siège est rue du Commerce, BP 2, 49220 Vern d'X...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 19 mars 1996), M. Y..., entré au service de la société X... électrolyse à compter du 16 mai 1994, selon contrats successifs à durée déterminée dont le dernier en date du 29 août 1994 prenant fin le 30 septembre suivant a été prorogé par avenants jusqu'au 30 juin 1995, a démissionné de ses fonctions le 26 juillet 1995 à effet du 10 août 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de précarité en vertu du contrat à durée déterminée du 29 août 1994 au 30 juin 1995, alors selon le moyen :

1 / que le contrat à durée déterminée conclu pour la période du 29 août 1994 au 31 mars 1995 ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a statué ultra petita ;

2 / que ce contrat qui, faisant double emploi, avait un caractère frauduleux ne pouvait faire échec au droit acquis au paiement de la prime de précarité puisque la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir d'effet qu'à compter du 1er avril 1995 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie au-delà de la date du 30 juin 1995, en a exactement déduit que le contrat étant devenu un contrat à durée indéterminée par l'effet de la loi, le paiement de la prime de précarité était exclu ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.