Corporation v. Labor Tribunal: Appeal Forfeiture for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner corporation appealed an order from the labor tribunal dated April 7, 1999, but its initial declaration of appeal filed on May 4, 1999, failed to include any statement, even summarized, of the grounds for cassation. Because the petitioner did not submit a subsequent brief containing the statement of grounds to the Court of Cassation's registry within the three-month deadline following the appeal declaration, the Court ruled that the statutory requirement under Article 989 of the New Code of Civil Procedure was not met, leading to the dismissal of the appeal due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 986 du même Code; Corporation v. Labor Tribunal: Appeal Forfeiture for Lack of Stated Grounds: Because the petitioner did not submit a subsequent brief containing the statement of grounds to the Court of Cassation's registry within the three-month deadline following the appeal declaration, the Court ruled that the statutory requirement under Article 989 of the New Code of Civil Procedure was not met, leading to the dismissal of the appeal due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to submit the statement of grounds within the required timeframe.
This procedural article relates to the timeframe for submitting the amplifying memorandum (mémoire ampliatif), which was exceeded, supporting the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bac Sécurité, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Yamgbomon X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration faite par M. Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, le 4 mai 1999, au greffe de la Cour de Cassation, la société Bac Sécurité s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé, son mémoire ampliatif ayant été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1999 soit au-delà du délai de trois mois précité ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi.
Condamne la société Bac Sécurité aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.