LLC Appeal Dismissed for Defective Service of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a limited liability company appealed a lower court's decision against an individual, the Supreme Court ordered the removal of the appeal from its docket because the company failed to properly serve its statement of grounds for appeal upon the opposing party, despite being formally requested by the court registry to effect service by formal notification. The Court reasoned that the failure to execute the required diligence of service, as mandated by procedural articles concerning the procedure for appeals on points of law, necessitated the radiation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Dismissed for Defective Service of Grounds: The Court reasoned that the failure to execute the required diligence of service, as mandated by procedural articles concerning the procedure for appeals on points of law, necessitated the radiation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision to strike the case from the roll because the required diligence (notification of the statement of claim) was not performed.
This procedural article is mentioned in the grounds leading to the decision to strike the case.
This procedural article is mentioned in the grounds leading to the decision to strike the case.
This article governs the rejection of the request for costs based on Article 700 in favor of the defendant.
The final order explicitly pronounces the striking of the appeal based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Auver'Rail, société à responsabilité limitée dont le siège est ... et Elisabeth, 63000 Clermont-Ferrand,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mlle Teldja X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381, 470 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire en demande déposé par la société Auver'Rail à la suite de sa déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt rendu le 17 mars 1998 dans un litige l'opposant à Mlle X... n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, la société Auver'Rail a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation à procéder par voie de signification ; que la diligence requise n'ayant pas été accomplie par la demanderesse, il convient de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'il y a lieu de prononcer la RADIATION du pourvoi n° E 98-42.601 du rôle des affaires en cours ;
Condamne la société Auver'Rail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.