Employee Dismissal Following Economic Redundancy Agreement Upheld as Lacking Real Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed following an economic redundancy agreement, but the employer appealed a lower court ruling that found the dismissal lacked real and serious cause. The Supreme Court upheld the finding, reasoning that while a conversion agreement requires an economic justification, the reorganization leading to the dismissal was implemented to improve company performance rather than safeguard its competitiveness, thus invalidating the economic basis for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société anonyme Automobiles Réunion aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Economic Redundancy Agreement Upheld as Lacking Real Cause: The Supreme Court upheld the finding, reasoning that while a conversion agreement requires an economic justification, the reorganization leading to the dismissal was implemented to improve company performance rather than safeguard its competitiveness, thus invalidating the economic basis for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est .... 6, 97408 Saint-Denis-Messag Cedex 9,
en cassation de l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, consécutif à une réorganisation qui avait été décidée non pas pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais pour améliorer son rendement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Automobiles Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Automobiles Réunion à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.