Taxpayer vs. Local Treasury: Validity of Tax Fund Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by a taxpayer to the seizure of funds from their retirement benefits by the local treasury based on an income tax arrearage, which the taxpayer claimed was improperly executed because the treasury failed to issue a formal notice of assessment for recovery as required by fiscal procedure codes for taxes collected by treasury accountants. The appellate court had ruled in favor of the taxpayer, finding the third-party notification invalid because the initial notice of taxation did not constitute the required notice of assessment for recovery, thereby lacking a legal basis. However, the high court overturned this decision, reasoning that income tax liabilities are put into collection via an assessment roll, which serves as the enforceable title informing the taxpayer through a notice of taxation, thus violating the relevant fiscal procedure codes by incorrectly distinguishing the required enforcement steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 253, L. 255 et L. 256 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxpayer vs. Local Treasury: Validity of Tax Fund Seizure: The appellate court had ruled in favor of the taxpayer, finding the third-party notification invalid because the initial notice of taxation did not constitute the required notice of assessment for recovery, thereby lacking a legal basis. However, the high court overturned this decision, reasoning that income tax liabilities are put into collection via an assessment roll, which serves as the enforceable title informing the taxpayer through a notice of taxation, thus violating the relevant fiscal procedure codes by incorrectly distinguishing the required enforcement steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated these articles regarding the required title for tax collection by treasury accountants.
Applied to reject the request for costs filed by the treasurer of Fouesnant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le trésorier de Fouesnant, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Fouesnant, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, le 5 octobre 1998, M. X... a adressé au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 6 octobre 1998, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de défense ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des exceptions et moyens qui y sont invoqués ;
Qu'il y a donc lieu de donner défaut contre M. X... ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu les articles L. 253, L. 255 et L. 256 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites s'appliquant aux impôts recouvrés par les comptables du trésor de celles concernant les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des impôts ou de la Direction générale des douanes et droits indirects ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la trésorerie de Fouesnant a fait délivrer un avis à tiers détenteur à la Caisse de retraite à laquelle est affilié M. X..., pour avoir paiement d'une somme due par ce dernier au titre d'un rappel d'impôt sur le revenu, qui lui avait été antérieurement notifié par lettre recommandée non réclamée ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir le remboursement des sommes ainsi prélevées sur sa retraite ; que sa demande ayant été rejetée par jugement du 5 décembre 1996, M. X... a formé appel ;
Attendu que pour infirmer la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel énonce que le centre des impôts a adressé un avis d'imposition, avec paiement majoré au delà-d'une certaine date, mais que cet avis ne saurait constituer l'avis de mise en recouvrement prévu par les articles L. 256 et suivants du Livre des procédures fiscales, et qu'en conséquence, la délivrance d'un avis à tiers détenteur qui ne repose pas sur un titre exécutoire manque de base légale, et a pour effet de rendre nulle la procédure diligentée à l'encontre de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les impositions dues au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont mises en recouvrement par un rôle, qui constitue le titre en vertu duquel les comptables du trésor peuvent réclamer l'impôt et en poursuivre le recouvrement, le cas échéant par la contrainte, et dont le contribuable est informé par un avis d'imposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. le trésorier de Fouesnant ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.