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01-60066 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Dispute and Third-Party Intervention Admissibility

Numéro de cause 01-60066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an electoral dispute concerning a request for the inscription of an individual on the electoral list following a local administrative decision to strike the name off, a third-party elector intervened to support the administrative decision for removal. The trial court ruled this intervention inadmissible, restricting third-party intervention under the Electoral Code only to cases where an elector seeks to challenge the inscription of someone unduly registered or demands the inscription of an omitted elector, thereby failing to recognize the admissibility of intervention supporting the removal of an improperly registered elector. The high court quashed the decision, finding that the trial court misinterpreted the relevant article of the Electoral Code by excluding the third-party elector's intervention which aimed to uphold the proposed radiation of an elector deemed unduly inscribed.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 25 du Code électoral; Electoral List Inscription Dispute and Third-Party Intervention Admissibility: The trial court ruled this intervention inadmissible, restricting third-party intervention under the Electoral Code only to cases where an elector seeks to challenge the inscription of someone unduly registered or demands the inscription of an omitted elector, thereby failing to recognize the admissibility of intervention supporting the removal of an improperly registered elector. The high court quashed the decision, finding that the trial court misinterpreted the relevant article of the Electoral Code by excluding the third-party elector's intervention which aimed to uphold the proposed radiation of an elector deemed unduly inscribed.

Mots-clés

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registre des électeurs latoisage fraude électorale cas d'exclusion recours contre des décisions administratives objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 25 du Code électoral
This provision was explicitly cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated this article by wrongly declaring an intervention inadmissible.
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14-60194
Elector Registration Roll Admissibility and Procedural Defect
2400643
Electoral List Inscription Dispute Jurisdiction
89-60630
Third-Party Elector Appeal on Electoral List Inadmissibility
2402329
Electoral List Inscription Jurisdiction Dispute
2401335
Jurisdictional Dispute: Electoral List Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 25 du Code électoral

This provision was explicitly cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated this article by wrongly declaring an intervention inadmissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille

This constitutes the dispositive order of cassation and referral, which relies on the violation of the substantive law mentioned previously.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Aubagne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M. X..., tiers électeur, est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de M. X... et ordonner l'inscription sur la liste électorale de M. Y..., le jugement énonce que l'article L. 25 du Code électoral réserve l'exercice de l'action prévue à l'alinéa 2 aux électeurs tiers qui contestent l'inscription sur la liste d'un électeur indûment inscrit ou demandent l'inscription sur la liste d'un électeur omis, que l'intervention de M. X... au soutien de la décision de radiation de la commission doit être déclarée irrecevable et les pièces qu'il a produites à la barre écartées ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'intervention de M. X..., qui avait pour objet la radiation d'un électeur indûment inscrit, était recevable, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Ou étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;