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01-60065 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile

Numéro de cause 01-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision ordering the registration of an individual on the local electoral roll, arguing the individual maintained their actual residence elsewhere, despite owning property in the commune where registration was sought, and having been wrongfully removed from the roll of the prior commune. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign evaluation of the submitted evidence, correctly determined that the individual had sufficiently proven their actual domicile in the commune in question.

Regeste Legislator

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Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile recours pour violation des droits fraude électorale qualité pour recourir élection locale
Généré par l'IA
95-60143
Voter Registration Appeal Based on Domicile and Tax Rolls
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
89-60573
Elector Appeal of Electoral Roll Registration Upheld
JURITEXT000007076007
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Based on Domicile
00-60065
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié à la Mairie, 18140 Herry,

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Sancerre (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 16 janvier 2001, n° 51), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Herry de M. Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement d'adresse ni de carte grise et qu'il n'a jamais habité la propriété d'Herry acquise par sa mère de façon permanente, le prêt à usage dont il bénéficie concernant des locaux ne pouvant être considérés comme habitables ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... rapportait la preuve de son domicile réel dans la commune d'Herry ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;