Prefect v. Resident on Electoral Roll Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a request by the prefect to remove an individual from the municipal electoral roll, which the lower court granted. The individual appealed, arguing that although duly summoned, she failed to appear at the hearing due to circumstances, sending documents to prove her residence instead. The high court rejected the appeal, holding that the lower court, in its sovereign power to assess the submitted evidence, was justified in finding the removal from the electoral roll to be warranted, as the appellant was regularly summoned but did not attend the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect v. Resident on Electoral Roll Removal: The individual appealed, arguing that although duly summoned, she failed to appear at the hearing due to circumstances, sending documents to prove her residence instead. The high court rejected the appeal, holding that the lower court, in its sovereign power to assess the submitted evidence, was justified in finding the removal from the electoral roll to be warranted, as the appellant was regularly summoned but did not attend the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Christel X..., demeurant hôtel Première Classe, ZAC de la Castelette, rue Jacques Demy, 84140 Montfavet,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 5 février 2001), que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, elle n'a pas pu se rendre à l'audience, ce dont elle s'est excusée par écrit en adressant au Tribunal un certain nombre de pièces destinées à établir la réalité de son domicile ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des productions que Mlle X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le requérant que le Tribunal a estimé que la radiation de Mlle X... de la liste électorale était fondée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;