Electoral List Removal Appeal Regarding Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that upheld his removal from the electoral list of a commune, arguing that the court erred by disregarding his actual and permanent residence established since May 2000 at his parents' property, where he resided to assist them while working his nearby agricultural land. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment over the evidence, correctly determined the appellant's true domicile was in another commune where he was registered and paid taxes, characterizing his residence in the contested commune as merely "occasional and exclusively that of his parents."
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral List Removal Appeal Regarding Domicile: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment over the evidence, correctly determined the appellant's true domicile was in another commune where he was registered and paid taxes, characterizing his residence in the contested commune as merely "occasional and exclusively that of his parents."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Cahors (contentieux des élections politiques) le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 26 janvier 2001), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saux ; que le Tribunal a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... reproche au Tribunal de n'avoir pas tenu compte de l'adresse de son nouveau domicile actuel et définitif, où il habite depuis le 10 mai 2000, date de mise en culture de ses terrains agricoles qu'il travaille en tant qu'exploitant auxiliaire après sa journée de salarié, et où il vit de manière permanente, en accomplissant comme fils unique son devoir d'assistance auprès de ses parents malades qui l'hébergent ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits devant lui que le Tribunal, prenant en compte les déclarations de M. X... reconnaissant ne pas être inscrit à titre personnel sur le rôle des contributions de la commune de Saux et avoir un domicile et payer ses impôts à Villeneuve-sur-Lot, a jugé que cette commune constituait son domicile réel, contrairement à celui de Saux qui n'était "qu'occasionnel et surtout celui de ses parents exclusivement" ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.