Appellant v. Electoral Commission Regarding Electoral Roll Removal Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged his removal from the communal electoral rolls, asserting he was eligible because he was born there and paid local taxes related to a business located in the commune. The court rejected the appeal, reasoning that it is the responsibility of the voter contesting a removal to substantiate their claim, and the lower court had correctly determined, based on a sovereign appreciation of the facts regarding actual residence, that the appellant maintained his effective residence outside the commune where the removal occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Electoral Commission Regarding Electoral Roll Removal Based on Residence: The court rejected the appeal, reasoning that it is the responsibility of the voter contesting a removal to substantiate their claim, and the lower court had correctly determined, based on a sovereign appreciation of the facts regarding actual residence, that the appellant maintained his effective residence outside the commune where the removal occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du Y... Hebert qui a procédé à sa radiation des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que né au Y... Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X... Semy qui y a son siège social ;
Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
Et attendu qu'appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral, le jugement constate que si M. Z... exerce son activité professionnelle à Plessis-Hebert, il demeure avec son épouse, depuis leur mariage célébré au mois de juin 2000, à Saint-Aquilin de Pacy où il possède sa résidence effective ;
Attendu que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.