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01-60056 Généré par l'IA

Elector Removal Based on Lack of Actual Domicile

Numéro de cause 01-60056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector sought the removal of an individual from a municipal electoral roll, asserting the registered domicile was not the individual's actual residence. The appellant argued the address cited was merely his business headquarters, not his true domicile, and that the lower court based its decision solely on this professional address allegation, violating electoral law regarding the definition of domicile. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, properly determined the absence of a real domicile and direct tax enrollment in the municipality, thus lawfully ordering the appellant's removal from the electoral roll.

Regeste Legislator

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L. 11, alinéa 1er, du Code électoral, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Removal Based on Lack of Actual Domicile: The appellant argued the address cited was merely his business headquarters, not his true domicile, and that the lower court based its decision solely on this professional address allegation, violating electoral law regarding the definition of domicile. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, properly determined the absence of a real domicile and direct tax enrollment in the municipality, thus lawfully ordering the appellant's removal from the electoral roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie registre des électeurs droit électoral registre de l'impôt éloignement fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11, alinéa 1er, du Code électoral
Although cited in the grounds of appeal, the court rejected the appeal, implicitly confirming the application of the correct electoral law criteria used by the lower court (which was not explicitly cited in the dispositive itself for the rejection).
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that pronounced the judgment.
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14-60104
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile
11-60108
Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements
91-60084
Elector Status Removal Based Solely on Domicile Insufficient Without Examining Other Criteria
01-60250
Electoral Roll Removal Upheld Due to Domicile Requirements
01-60400
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Due to Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11, alinéa 1er, du Code électoral

Although cited in the grounds of appeal, the court rejected the appeal, implicitly confirming the application of the correct electoral law criteria used by the lower court (which was not explicitly cited in the dispositive itself for the rejection).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that pronounced the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 25 janvier 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Barjac ; que le tribunal d'instance a accueilli le recours ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'adresse indiquée comme étant son domicile à Nîmes est l'adresse du siège de son entreprise, la société anonyme Copy bureautique, et donc son lieu de travail, mais n'est en aucun cas sa résidence ou son domicile qui se trouve à Barjac ; que c'est sur la seule allégation de M. Y... d'une mention d'adresse professionnelle qu'est motivée la décision rendue quant au domicile réel de M. X... ; que le jugement ne respecte pas les dispositions de l'article L. 11, alinéa 1er, du Code électoral ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu l'absence d'inscription de M. X... au rôle d'une contribution directe communale et d'un domicile réel sur la commune ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il en a déduit que celui-ci devait être radié de la liste électorale de la commune de Barjac ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.