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01-60051 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Failure to Appear

Numéro de cause 01-60051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that dismissed his appeal against the rejection of his request for registration on the municipal electoral rolls, arguing that his failure to appear or be represented at the hearing on January 25, 2001, was due to unforeseen traffic difficulties preventing his timely arrival. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to provide proof of his presence at the hearing, the basis for his complaint could not be accepted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Failure to Appear: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to provide proof of his presence at the hearing, the basis for his complaint could not be accepted.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir latoisage éligibilité registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
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93-60073
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Evidence Submission
93-60205
Electoral Roll Registration Dispute and Procedural Admissibility
95-60228
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing
89-60200
Case Concerning Electoral Roll Registration Refusal Review Standard
92-60042
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François, Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2001) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Macouba, au motif qu'à l'appel de la cause à l'audience du 25 janvier 2001 l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, alors, selon le moyen, que M. X... s'est trouvé, en raison des difficultés de circulation, dans l'impossibilité de parvenir au siège du Tribunal dès le début de l'audience ;

Mais attendu que M. X... ne rapportant pas la preuve de sa présence à l'audience du Tribunal, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.