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01-60050 Généré par l'IA

Electoral List Registration Dispute Dismissed

Numéro de cause 01-60050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that dismissed an individual's recourse challenging the administrative commission's rejection of their request for registration on the electoral lists of a specific commune. The appellant argued they provided sufficient proof of establishing residence there, but the Court upheld the lower court's ruling, determining that the tribunal acted within its sovereign power to assess the evidence and concluded that the appellant failed to prove the transfer or maintenance of their domicile in that commune for at least the requisite six months.

Regeste Legislator

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Electoral List Registration Dispute Dismissed: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage fraude électorale domicile inscription électorale motifs de cassation registre de l'état civil
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14-60352
Electoral List Removal Upheld on Domicile Grounds
92-60150
Elector's Appeal Regarding Electoral List Registration Refusal Upheld
14-60350
Electoral List Removal Upheld Despite Unraised Objections
92-60027
Electoral Roll Registration Refusal Upheld on Domicile Grounds
95-60543
Electoral Roll Removal Challenge Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Albert, Aimé, Auguste Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Valognes (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valognes, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montebourg, alors, selon le moyen, que le requérant apporte "des preuves suffisantes" de la réalité de son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits devant lui que le Tribunal a décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve du transfert de son domicile à Montebourg ou de sa résidence dans cette commune depuis 6 mois au moins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.