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01-60049 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Prior Filed Appeal

Numéro de cause 01-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant had already duly filed a prior appeal against the exact same decision from the lower court concerning an electoral list revision matter. The reasoning for inadmissibility was based on the existence of the earlier, properly registered appeal against the judgment rendered by the Tribunal d'instance d'Evreux on January 24, 2001.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Prior Filed Appeal: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs révision d'une décision motifs de cassation qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union statut juridique antérieur
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95-19914
Inadmissible Appeal Due to Prior Identical Filing
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
90-13489
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
92-60440
Inadmissibility of Duplicate Electoral Appeal
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du X... Hebert, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 2001 ;

Mais attendu que l'intéressé ayant antérieurement et régulièrement déposé une déclaration de pourvoi enregistrée sous le n° A 01-60.057 contre le même jugement au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, il s'ensuit que le présent pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.