Unfair Competition via Defamation: Liability and Causation in Commercial Disparagement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a competitor and its director for unfair competition based on defamatory letters sent by the director to the claimant's clients. The defendant company appealed the Court of Appeal's decision, which held them liable for damages and ordered the publication of the judgment, arguing that the lower court failed to establish a causal link between the alleged disparagement and the harm suffered, as required by the Civil Code. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably determined that the content of the letters, attributed to the director, constituted disparagement that harmed the claimant's reputation and caused commercial disruption, thus sufficiently establishing fault, damage, and causation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Unfair Competition via Defamation: Liability and Causation in Commercial Disparagement: The defendant company appealed the Court of Appeal's decision, which held them liable for damages and ordered the publication of the judgment, arguing that the lower court failed to establish a causal link between the alleged disparagement and the harm suffered, as required by the Civil Code. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably determined that the content of the letters, attributed to the director, constituted disparagement that harmed the claimant's reputation and caused commercial disruption, thus sufficiently establishing fault, damage, and causation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their argument regarding the necessity of establishing fault, damage, and causation for an unfair competition claim, which forms the core of the appeal being rejected.
This provision was explicitly cited in the operative part of the judgment to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
This is the main operative order disposing of the appeal based on the rejection of the sole ground of cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Seteb, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société CFC international, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Seteb, de Me Thouin-Palat, avocat de la société CFC international, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CFC International, se plaignant d'être victime de concurrence déloyale par actes de dénigrement imputés au dirigeant social d'une société concurrente, la société Seteb, a assigné celui-ci et la société Seteb en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Seteb fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CFC International la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'avoir autorisé la publication de la décision à ses frais, alors, selon le moyen, que selon l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel s'est bornée à relever un prétendu dénigrement de la Seteb au préjudice de la CFC International ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un lien de causalité entre le dénigrement retenu à la charge de la société Seteb et le préjudice allégué par la société CFC International, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que des lettres imputées au directeur général de la société Seteb ont été adressées à divers clients de la société CFC international dont elle a estimé souverainement que le contenu constituait un dénigrement de l'entreprise CFC, et énoncé que le contenu de ces lettres constitue une atteinte à sa réputation, laquelle lui avait créé un trouble commercial, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans encourir le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Seteb aux dépens ;
La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seteb à payer à la société CFC international la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.