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98-21542 Généré par l'IA

Right of Passage Width Dispute and Evidentiary Rulings

Numéro de cause 98-21542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a ruling regarding the width of a right of passage claimed a lower court erred by misinterpreting an act from 1982 that specified the servitude's surface area without explicitly stating the path's width in meters, and by not considering administrative documents supporting a required five-meter width; however, the Supreme Court rejected the appeal because the appellant was barred from claiming misinterpretation of the act based on its stipulations after arguing in the lower court based on the entirety of administrative documents, and because the argument concerning the annexed plan as written evidence was deemed new and inadmissible, as the lower court was justified in finding, based on evidence of the path's actual condition (2.5 to 3 meters wide due to an existing embankment), that the appellant failed to prove the servitude required a width greater than the paved portion.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Width Dispute and Evidentiary Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
libre passage exception d'inconstitutionnalité droit de passage arrêts en interprétation droit de consultation restreint recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
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95-20187
Servitude of Passage Width Dispute Appeal
98-18707
Right of Passage Easement Dispute and Procedural Fairness
11-14040
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88-16942
Appeal Regarding Claimed Right of Passage
03/03108
Property Boundary Dispute Over Access Passage Width

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que l'acte du 27 mai 1982 contenait la seule mention de la surface de la servitude sans énoncer l'assiette en mètres de la largeur du chemin et fait valoir qu'elle se fondait à juste titre sur l'ensemble des documents administratifs d'autorisation du lotissement, pour maintenir que la largeur de cette voie ouverte à la circulation publique devait impérativement être de cinq mètres, Mlle X... n'est pas recevable à invoquer, par une argumentation contraire reposant sur la seule analyse de ses stipulations, un grief de dénaturation de cet acte ;

Attendu, d'autre part, que Mlle X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le plan annexé au titre de propriété constituait un commencement de preuve par écrit, complété par les adminicules, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mention des cinq mètres de large dans le plan annexé à la minute de l'acte de vente Pelissier-Signoles correspondait à la largeur effective de la parcelle n° 295 mais en aucun cas à l'assiette du passage, puisque le chemin, ayant été empierré, n'avait toujours eu qu'une largeur de 2,5 mètres à 3 mètres compte tenu de la présence d'un talus longeant la propriété Y... et qui existait à l'époque, talus dont il ne pouvait être soutenu qu'il eût servi à la desserte effective des parcelles avoisinantes puisque piétons et véhicules avaient toujours pu passer ou circuler sur la bande de roulement que M. Y... n'avait pas modifiée, la cour d'appel, qui en a déduit que Mlle X... n'établissait pas que la servitude de passage dût s'exercer sur une largeur supérieure à celle de la partie empierrée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.