Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party lodged an appeal with the Supreme Court against a judgment from a social security tribunal, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal before the reporting counselor's report had been formally presented to the court. The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal expenses under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case: The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal expenses under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited to rule on the request for costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Chenieux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CMSA de la Charente, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges au profit de la CMSA de la Charente, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la clinique Chenieux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Charente ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.