Divorced Spouse Surname Retention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a decision by the Court of Appeal that allowed a divorced spouse to retain the right to use the former husband's surname. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole argument, alleging a lack of legal basis under the relevant Civil Code article, was merely an attempt to contest the Court of Appeal's sovereign assessment of the particular interest the former wife had in continuing to use the patronymic name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 264 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorced Spouse Surname Retention Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole argument, alleging a lack of legal basis under the relevant Civil Code article, was merely an attempt to contest the Court of Appeal's sovereign assessment of the particular interest the former wife had in continuing to use the patronymic name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the application of this article by rejecting the argument that the judgment lacked a legal basis concerning the retention of the spouse's name after divorce.
Cited in the dispositive to reject the respective requests for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Le Guillou, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Le Guillou fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juin 1998) d'avoir autorisé Mme Y..., divorcée Le Guillou, dont il est divorcé à conserver l'usage de son nom patronyme ;
Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme Le Guillou à continuer à porter le nom de son ancien mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le Guillou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Le Guillou et de Mme Le Guillou ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.