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98-19659 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Service of Process

Numéro de cause 98-19659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the initial service of process was deemed properly executed via deposit at the town hall after the process server confirmed the declared address through multiple visits, finding closed doors and failure to locate the recipient, which justified service without personal delivery; the appellant failed to adequately argue in the lower court that the service at the stated residence, despite the appellant living in French Polynesia, constituted an abuse of process, leading the high court to reject the appeal as the novel part of the argument was inadmissible, and the remainder unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Service of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes recours contre décision de renvoi griefs de procédure grief constitutionnel proposition de jugement exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the request for legal expenses made by the opposing party.
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07-12120
Appeal Regarding Validity of Service and Sufficiency of Appellate Review
91-19189
Appeal Regarding Validity of Service of Process and Timeliness of Appeal
14-20913
Service of Process Validity and Timeliness of Appeal
71-11843
Quashing of Appeal Inadmissibility Due to Defective Service of Process
89-44385
Appeal Dismissed for Untimely Service Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the request for legal expenses made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié Archipel des Australes, ... (Polynésie française)

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Joseph Y..., demeurant cité Aurore, ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1998), que M. X... a formé appel d'un jugement qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de M. Y... ; que M. Y... ayant invoqué la tardiveté de l'appel, M. X... a conclu à la nullité de la signification ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il s'était livré pour vérifier, par les indications de la boîte aux lettres et celles recueillies auprès d'un voisin, la réalité du domicile de M. X..., tel qu'il l'avait mentionné dans l'acte introductif d'instance ; qu'il ressort du procès-verbal des diligences effectuées que l'huissier de justice s'était rendu à plusieurs reprises à cette adresse, qu'il avait toujours trouvé porte close et n'avait pu avoir de précision sur le lieu où se trouvait le destinataire, circonstances qui caractérisaient l'impossibilité d'une signification à personne ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu dans ses conclusions que M. Y... avait commis un abus de procédure en faisant délivrer la signification à l'adresse de sa résidence en Corse ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.