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99-10814 Généré par l'IA

Construction Defects in Public Sports Facility: Jurisdiction Conflict

Numéro de cause 99-10814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation reviewed a dispute concerning construction defects in a sports facility built for a municipality under a contract with an architect, where the lower court had ruled that judicial courts had jurisdiction because the contract lacked exorbitantly public law clauses or direct public service execution. The high court quashed this decision, reasoning that since the contested works constituted public works, jurisdiction belonged to the administrative courts, explicitly declaring the judicial courts incompetent to hear the case against the municipality and remitting the matter to the appropriate jurisdiction without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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la loi du 28 pluviôse, an VIII, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects in Public Sports Facility: Jurisdiction Conflict: The high court quashed this decision, reasoning that since the contested works constituted public works, jurisdiction belonged to the administrative courts, explicitly declaring the judicial courts incompetent to hear the case against the municipality and remitting the matter to the appropriate jurisdiction without referral back to the lower court.

Mots-clés

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défauts de construction conflit de juridictions droit du sport droit judiciaire travaux publics examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
la loi du 28 pluviôse, an VIII
The Court of Cassation used this law to rule that the courts of ordinary jurisdiction are incompetent because the works had the character of public works.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule that there was no need for referral after the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the payment of legal fees to M. X...
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3394
Municipality Construction Defects: Jurisdiction Dispute Over Public Works Guarantee Action Against State
16-04069
Architectural Work Restoration vs. Public Works Jurisdiction
2207378
Dispute Over Olympic Infrastructure Contract Jurisdiction
98-12129
Jurisdictional Dispute Over Public Transport Facility Occupancy Agreement
73-11299
Contractor's Suit Against Public Works Parties Remanded to Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la loi du 28 pluviôse, an VIII

The Court of Cassation used this law to rule that the courts of ordinary jurisdiction are incompetent because the works had the character of public works.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule that there was no need for referral after the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the payment of legal fees to M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 13, Place de l'Horloge, 33210 Langon,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la commune d'Aillas, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 33690 Aillas,

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, mandataire liquidateur, ayant son siège ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise Couquiaud, dont le siège est 33690 Aillas,

3 / de la société Suisse assurances (France), venant aux droits de l'Union et le Phénix espagnol, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Suisse assurances (France), venant aux droits de l'Union et le Phenix espagnol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ;

Attendu que pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la commune d'Aillas à M. X..., architecte auquel elle avait confié la réalisation d'un terrain de sports et relatif à des désordres constatés postérieurement à la réception des travaux, l'arrêt attaqué retient que le contrat conclu entre eux ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun et ne portait pas sur l'exécution d'un service public qui n'aurait lieu qu'ultérieurement en vertu du contrat qui lierait la commune à l'usager de la plate-forme sportive ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les travaux litigieux avaient le caractère de travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action driigée contre la commune d'Aillas ;

Condamne la commune d'Aillas aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aillas à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.