Elector Challenge to Mayoral Registration Based on Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector challenged the registration of an incumbent mayor on the local electoral roll, leading the lower court to order the mayor's removal based on the absence of his local address in a directory, insufficient proof of continuous residence, and lack of proof of local direct tax registration. The high court quashed the lower court's decision because it improperly shifted the burden of proof onto the challenged elector, requiring him to prove his eligibility, and relied on irrelevant grounds, thus violating the relevant electoral code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11 et L. 25 du Code électoral, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Elector Challenge to Mayoral Registration Based on Residency: The high court quashed the lower court's decision because it improperly shifted the burden of proof onto the challenged elector, requiring him to prove his eligibility, and relied on irrelevant grounds, thus violating the relevant electoral code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the error found in the lower court's decision, leading to the cassation.
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE :
- du préfet de l'Eure, domicilié Hôtel de la préfecture, boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Verneuil-sur-Avre de M. Y..., qui en est le maire ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y..., le Tribunal retient qu'il est constant qu'il n'a pas mentionné son adresse de Verneuil-sur-Avre dans l'édition 2000/2001 du Who's Who in France, que les éléments de preuve qu'il produit ne démontrent pas une résidence continue et réelle dans la commune et qu'il ne justifie pas de son inscription au rôle des contributions directes communales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la charge de la preuve du bien-fondé de sa contestation, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve et qui s'est pour partie déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.