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01-60034 Généré par l'IA

Electoral Roll Re-registration Dispute on Fifth Consecutive Tax Year Requirement

Numéro de cause 01-60034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having been removed from a municipal electoral roll, appealed a lower court's decision that rejected their request for re-registration, arguing the court failed to sufficiently examine all submitted documents to establish that the applicant had been listed for the fifth consecutive year on the local direct tax rolls, potentially relying on documents beyond the provided tax receipts from prior years, such as a property acquisition in the current year. The high court rejected the appeal, determining that the lower court had made a sovereign assessment of all evidence presented and correctly concluded that the applicant was not personally registered on the relevant direct tax roll for the fifth consecutive year in the year of the request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Re-registration Dispute on Fifth Consecutive Tax Year Requirement: The high court rejected the appeal, determining that the lower court had made a sovereign assessment of all evidence presented and correctly concluded that the applicant was not personally registered on the relevant direct tax roll for the fifth consecutive year in the year of the request.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt impôt direct impôt local estimation fiscale immobilière fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action resolving the appeal.
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JURITEXT000007072404
Electoral Roll Registration Appeals: Residence and Tax Roll Requirements Upheld and Annulled
07-60075
Electoral Roll Removal Challenge Based on Contribution Roll Error
02-60347
Electoral List Challenge Involving Domicile and Tax Rolls
91-60090
Elector Registration Dispute Based on Tax Roll Proof
89-60828
Electoral Roll Removal Upheld Due to Loss of Domicile and Registration Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action resolving the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), le concernant,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral en se bornant à relever que le bordereau de la trésorerie de Pézenas établissait que M. X... avait été imposé au rôle foncier de la commune de Caux de 1996 à 1999, sans rechercher si son inscription audit rôle ne résultait pas des autres documents produits par lui, et notamment de l'acquisition d'un bien immobilier dans le courant de l'année 2000 ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que le Tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... n'était pas, l'année de sa demande, personnellement inscrit pour la cinquième année consécutive au rôle d'une des contributions directes de la commune de Caux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.