Employer Appeal of Abusive Proceedings Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to overturn a lower court decision that had dismissed its claims for damages for abusive proceedings and legal costs against a local union, arguing the trial court violated civil and procedural code articles. The high court rejected the appeal, reasoning that the union's arguments, masked as claims of legal violation, primarily sought to re-litigate factual findings that had already been conclusively assessed by the lower court, which the high court cannot review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Abusive Proceedings Dismissal Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the union's arguments, masked as claims of legal violation, primarily sought to re-litigate factual findings that had already been conclusively assessed by the lower court, which the high court cannot review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ...,
EN PRESENCE :
- de M. Ahmed X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chabran frères, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 14 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi, le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits appréciés souverainement par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.